Comprendre les dispositifs de prévention et de contrôle dans le secteur de l’assurance

Malakoff Humanis entretient avec l’ACPR un dialogue renforcé depuis 2023 (appelé « entretien de surveillance rapproché ») du fait de sa place significative dans le paysage de l’assurance, comme tous les acteurs importants du secteur. En effet, depuis plusieurs années, Malakoff Humanis a significativement développé son activité d’épargne, qui constitue désormais le quatrième pilier du Groupe. Elle représente aujourd’hui près de 18 % de son chiffre d’affaires, contre environ 3 % en 2023.

Cette place de l’épargne qui a généré un accroissement des encours de bilan solva 2 (seuil de 50 Mds euros de bilan fixé par le Code des assurances) a mécaniquement déclenché des travaux relatifs à un PPR « Plan Préventif de Rétablissement ». Ces travaux s’inscrivent dans le régime réglementaire applicable aux grands groupes d’assurance, visant à préparer, de manière préventive, les mesures qui pourraient être mobilisées dans des scénarios extrêmes afin de garantir la continuité des engagements pris envers les assurés et la stabilité de l’activité.

Ce qu’il faut retenir : ce dialogue avec l’ACPR s’inscrit dans le cadre normal du dialogue de supervision prudentielle. Il porte sur ses dispositifs de gouvernance, de maîtrise des risques, de solvabilité et de gestion de crise. Les observations formulées par le régulateur contribuent à renforcer en permanence la robustesse de ses dispositifs de pilotage, de conformité et de gestion des risques.

Comme le souligne  L’Argus de l’assurance, cette démarche s’accompagne notamment du développement d’un plan préventif de rétablissement et d’échanges avec le superviseur. L’occasion de revenir sur ces mécanismes réglementaires, parfois méconnus, pour mieux comprendre leur fonctionnement, leurs objectifs et leur portée concrète.

Questions / Réponses : comprendre le PPR et la surveillance de l’ACPR

1. Qu’est-ce qu’un plan préventif de rétablissement (PPR) dans le secteur de l’assurance ?

Le plan préventif de rétablissement (PPR) est un dispositif réglementaire de prévention des risques destiné à anticiper une éventuelle dégradation significative de la situation financière d’un organisme d’assurance. Il s’inscrit dans une logique d’anticipation : préparer les réponses possibles avant qu’une situation critique ne survienne, pour préserver la solidité financière et la continuité des activités dans des scénarios économiques ou financiers dégradés.

Le PPR comporte notamment des indicateurs de suivi, différents scénarios de crise et des mesures de rétablissement adaptées.

2. Pourquoi un organisme d’assurance doit-il élaborer un PPR ?

Un organisme d’assurance élabore un Plan Préventif de Rétablissement (PPR) afin d’être en mesure de réagir rapidement et de manière organisée en cas de dégradation sévère de sa situation financière ou opérationnelle. L’objectif est d’anticiper les crises plutôt que de les subir, en identifiant à l’avance les mesures qui permettraient de restaurer sa solidité financière et d'assurer la continuité de ses activités.

Il s'agit d'un exercice de préparation et de gestion des risques imposé aux organismes les plus significatifs, comparable à un plan de continuité ou à un plan de gestion de crise. Son existence traduit une démarche d'anticipation visant à garantir la résilience de l'entreprise face à des événements exceptionnels.

3. Que signifie l’élaboration d’un PPR ? Quels sont les autres étapes ?

Le PPR intervient dans une démarche préventive. Il prévoit les actions mobilisables si la situation financière d'un organisme venait à se détériorer.

Il convient de distinguer trois situations : la prévention, le rétablissement et la résolution.

La résolution correspond à un cadre distinct, destiné à traiter une situation de défaillance avérée ou prévisible, selon les conditions prévues par la réglementation.

L’élaboration ou la mise à jour d’un PPR ne constitue donc pas, à elle seule, une mesure de résolution ou une déclaration de faillite.

4. Quel est le rôle de l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est le superviseur français des secteurs de la banque et de l’assurance. Adossée à la Banque de France, elle a pour mission principale de garantir la stabilité financière du secteur et de protéger les assurés.

Concrètement, pour les organismes d’assurance (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et réassureurs), l’ACPR exerce plusieurs missions : le respect des exigences de solvabilité, la qualité de la gouvernance, la maîtrise des risques, le respect des règles de protection de la clientèle, la conformité réglementaire des activités d’assurance et de prévoyance.

En résumé, l’ACPR joue le rôle de « gendarme » du secteur de l’assurance : elle s’assure que les organismes sont suffisamment solides pour tenir leurs engagements et que les intérêts des assurés sont correctement protégés.

5. Qu’est-ce qu’un entretien de surveillance rapprochée avec l’ACPR ?

Un entretien de surveillance rapprochée correspond à un niveau de suivi prudentiel renforcé permettant à l’ACPR de disposer d’une visibilité accrue sur la situation d’un organisme et sur les actions engagées pour préserver sa solidité financière et opérationnelle.

Il est important de souligner qu’un entretien de surveillance rapprochée n’est ni une sanction, ni une procédure de résolution, ni la preuve qu’un organisme est en difficulté.

6. Un entretien de surveillance rapprochée constitue-t-il une sanction de l’ACPR ?

Non. Il s’agit avant tout d’un outil de supervision permettant à l’ACPR de renforcer son dialogue avec l’organisme et de s’assurer que les risques identifiés sont correctement suivis et gérés.

7. Pourquoi Malakoff Humanis travaille-t-il sur son plan préventif de rétablissement ?

Les échanges entre Malakoff Humanis et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’inscrivent dans le cadre normal du dialogue de supervision prudentielle. Depuis 2023, le Groupe entretient un dialogue renforcé avec le régulateur, dans le cadre d’un dispositif appelé « entretien de surveillance rapprochée », en raison de sa place significative dans le paysage de l’assurance, à l’instar des autres acteurs importants du secteur.

Ce dialogue porte notamment sur les dispositifs de gouvernance, de maîtrise des risques, de solvabilité et de gestion de crise. Les observations formulées par l’ACPR contribuent à renforcer en permanence la robustesse des dispositifs de pilotage, de conformité et de gestion des risques de Malakoff Humanis.

Parallèlement, le développement significatif de l’activité d’épargne, désormais quatrième pilier du Groupe, a fait évoluer son profil prudentiel. Cette activité représente aujourd’hui près de 18 % du chiffre d’affaires de Malakoff Humanis, contre environ 3 % en 2023. La croissance associée des encours au bilan Solvabilité II, au-delà du seuil réglementaire de 50 milliards d’euros fixé par le Code des assurances, a ainsi mécaniquement déclenché des travaux relatifs à l’élaboration d’un plan préventif de rétablissement (PPR).

Ces travaux s’inscrivent dans le régime réglementaire applicable aux grands groupes d’assurance. Ils visent à anticiper, de manière préventive, les mesures qui pourraient être mobilisées dans des scénarios extrêmes, afin de garantir la continuité des engagements pris envers les assurés et la stabilité de l’activité.

Malakoff Humanis a également détaillé les mesures engagées dans une  communiqué de presse pour renforcer sa gouvernance financière et la maîtrise de ses risques. Le Groupe a notamment confié une mission de conseil à Cyril Roux, ancien premier secrétaire général adjoint de l’ACPR. Cette mission vise à accompagner la direction générale dans le renforcement de la gouvernance financière et de la maîtrise des risques, la structuration des échanges avec les autorités de contrôle et la mise en œuvre des recommandations issues des audits en cours. Elle comprend également le développement du PPR, en appui de la Direction des risques.